Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857751
Texte parentLEGITEXT000025857728
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901,903,908,909,910,911,960 et 961 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2011 : art. 2
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