Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857753
Texte parentLEGITEXT000025857728
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2011 : art. 3
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