1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857749
Texte parentLEGITEXT000025857728
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