Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857934
Texte parentLEGITEXT000025857911
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier tiret de l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les mots : « composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique » après les mots : « numéro national d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 13
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