Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857941
Texte parentLEGITEXT000025857911
Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 18-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les mots : « et jusqu'au 30 juin 2012 » après les mots : « A partir du 1er janvier 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 18-1
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