Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 18-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les deuxième et troisième alinéas ainsi rédigés :
2. « A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, les numéros nationaux d'identification des animaux non dérogataires sont reportés de façon exhaustive sur le document de circulation pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
3. « A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, le report sur le document de circulation des indicatifs de marquage des animaux de boucherie dérogataires est obligatoire pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 18-1