Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857943
Texte parentLEGITEXT000025857911
Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19-10 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, est inséré l'article 19-11 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-11. - Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %.
3. « Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.
4. « A partir du 1er juillet 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 95 %. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 19-11
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