Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième tiret de l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « remettre au » sont remplacés par les mots : « fournir au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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