Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres pour les animaux morts après la demande d'enlèvement, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations suivantes :
3. « ― le nombre d'animaux par catégories telle que définies à la partie 10 de l'annexe du présent arrêté ;
4. « ― le numéro national d'identification pour chaque animal non dérogataires ;
5. « ― l'indicatif de marquage pour chaque lot d'animaux morts de boucherie dérogataires ;
6. « ― le numéro EDE de l'exploitation où sont collectés les cadavres.
7. « Pour les animaux morts entre la demande d'enlèvement et l'enlèvement, le détenteur peut communiquer les informations relatives à ces animaux au moment de l'enlèvement, à condition que cette pratique reste limitée en nombre d'animaux et en fréquence.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 22