Arrêté du 20 avril 2012 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 20 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025857978

Texte parentLEGITEXT000025857911

Référencearticle 25 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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