1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857981
Texte parentLEGITEXT000025857911
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