Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857918
Texte parentLEGITEXT000025857911
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le point v de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les points w, x et y ainsi rédigés :
2. « w) " Indicatif de marquage ” : numéro à 6 chiffres attribué à chaque exploitation par l'EdE permettant de faire le lien, au moyen d'une table de correspondance, avec le numéro de l'exploitation de naissance de l'animal ;
3. « x) " Animal non dérogataire ” : animal vivant de l'espèce ovine et caprine qui n'est pas un animal de boucherie dérogataire tel que défini au point b du présent article.
4. « y) " Code pays ” : code conforme aux dispositions du point A. 2 a de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 1
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