1. L'indemnité d'accompagnement à la mobilité versée, en application du décret du 10 mai 2011 susvisé, aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes, dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé, peut être prise en charge par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par une convention entre la Cour des comptes et l'administration d'accueil.
Décret n°2012-647 du 4 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-647 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858413
Texte parentLEGITEXT000025858400
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