1. Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé.
Décret n°2012-648 du 4 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-648 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858433
Texte parentLEGITEXT000025858416
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