1. Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Décret n°2012-648 du 4 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-648 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858429
Texte parentLEGITEXT000025858416
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