1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mise en application des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.
Décret n°2012-670 du 4 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-670 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858473
Texte parentLEGITEXT000025858435
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