Décret n°2012-670 du 4 mai 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

TexteDécret n°2012-670 du 4 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025858475

Texte parentLEGITEXT000025858435

Référencearticle 8 du décret n°2012-670 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →

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