Référencearticle 1 du décret n°2012-671 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →
1. Une indemnité journalière peut être attribuée aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, lorsqu'ils effectuent des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port le samedi, le dimanche et les jours fériés, dès lors que ces visites sont réalisées en dehors des limites horaires définies par le cycle de travail des centres de sécurité des navires.
2. Le chef de centre compétent détermine la liste des agents effectuant ces visites.
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