Décret n°2012-671 du 4 mai 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

TexteDécret n°2012-671 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858500
Texte parentLEGITEXT000025858490
Référencearticle 3 du décret n°2012-671 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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