Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
2. 1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
3. ― le bureau de la lutte antiterroriste ;
4. ― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
5. 2° Les sections de recherches ;
6. 3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale , rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
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