Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858546
Texte parentLEGITEXT000025858502
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 mars 2006 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 mars 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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