Arrêté du 7 mai 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858527
Texte parentLEGITEXT000025858502
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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