Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 2012,
Arrêtent :
1. Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. ― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
3. ― autres magistrats et agents : 16 340 €.
1. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2012).