Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858880
Texte parentLEGITEXT000025858876
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre de l'arrêté du 6 décembre 2010 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2010
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