Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858884
Texte parentLEGITEXT000025858876
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme » sont supprimés.
2. 2° Le dernier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
3. « A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2010 : art. 2
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