Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858887
Texte parentLEGITEXT000025858876
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté, il est ajouté un 2.4 ainsi rédigé :
2. « L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2010 Divisions : Art. Annexe I
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