Arrêté du 7 mai 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

TexteArrêté du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025858892

Texte parentLEGITEXT000025858876

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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