Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025859519
Texte parentLEGITEXT000025859500
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 8 à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2010 : art. 8
Aller plus loin
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