Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025859517
Texte parentLEGITEXT000025859500
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, la phrase : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé » est complétée par les mots suivants : «, ou, lorsque l'emprunteur est un gardien d'immeuble employé par l'organisme vendeur, un contrat de travail, une attestation de cet organisme ou une fiche de salaire justifiant de cette qualité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2010 : art. 9
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