1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025859513
Texte parentLEGITEXT000025859500
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