Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025859768
Texte parentLEGITEXT000025859756
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 sont remplacées ainsi qu'il suit :
2. « Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ” est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 décembre 2002 : art. 2
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