Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025860179
Texte parentLEGITEXT000025860151
Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 avril 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Interdiction d'opérations ne garantissant pas un niveau de sécurité suffisant.
2. Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef télépiloté, d'un type d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers.
3. Après une telle mesure, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité sont mises en œuvre et sont acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile.
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