1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2012 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025860181
Texte parentLEGITEXT000025860151
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