Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2012 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article L. 5 (3° à 6°) du code général de la fonction publique et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros)
PLAFONDS (en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Emplois fonctionnels
4 980
3 320
49 800
Échelon fonctionnel
4 560
3 040
45 600
Hors-classe
4 000
2 667
40 000
Classe normale
3 600
2 400
36 000
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2526944A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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