1. Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025866279
Texte parentLEGITEXT000025866192
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