Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025866250
Texte parentLEGITEXT000025866192
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 septembre 2000 : art. 4
Aller plus loin
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