Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025866282
Texte parentLEGITEXT000025866192
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateurs défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 septembre 2000 : art. 7-1
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