Arrêté du 2 mai 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 2 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025867255

Texte parentLEGITEXT000025867231

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.

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