Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025867347
Texte parentLEGITEXT000025867335
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 2009 : art. 2
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