Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « Pour l'accomplissement des démarches administratives :
3. ― les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.
4. La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 2009 : art. 3