Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025867352
Texte parentLEGITEXT000025867335
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 2009 : art. 4
Aller plus loin
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