Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025867395
Texte parentLEGITEXT000025867335
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, le mot : « partenaires » est supprimé, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « autorité » et, à la fin de cet article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'adhésion au téléservice des autorités autres que celles mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 2009 : art. 5
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