Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025867398
Texte parentLEGITEXT000025867335
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
2. « Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 2009 : art. 6
Aller plus loin
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