1. L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation ne peut prétendre à aucune indemnité de formation. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre accessoire.
Arrêté du 7 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025867898
Texte parentLEGITEXT000025867833
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