1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025870629
Texte parentLEGITEXT000025870614
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