Arrêté du 6 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

TexteArrêté du 6 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000025876593
Texte parentLEGITEXT000025876583
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 2010 (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

2. Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

3. Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.

4. A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025876593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.