Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025877218
Texte parentLEGITEXT000025877206
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
2. « ― la dématérialisation des actes de vente, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 22 mai 2006 : art. 2
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