Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025877266
Texte parentLEGITEXT000025877206
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Les informations sont conservées pendant :
3. S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
4. S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :
5. ― trente ans pour les données relatives à la réquisition ;
6. ― cinquante ans pour les données relative aux autres documents.
7. S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 22 mai 2006 : art. 4
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