1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025877253
Texte parentLEGITEXT000025877206
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