1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 11 avril 2012
RattachementChapitre IV : Applications
IdentifiantLEGIARTI000025878963
Texte parentLEGITEXT000025878945
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